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RÔLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Il règle par ses délibérations toutes les affaires de la commune.

Ainsi :

  • Elit la municipalité ( le maire et ses adjoints) parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours. Le nombre d’adjoints est fixé librement par le conseil municipal dans les limites autorisées
  • Fixe le montant des indemnités versées aux maires et adjoints
  • Vote les finances(budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, compte administratif),
  • Fixe les taux des impôts directs locaux, instaure les taxes ou redevances,
  • Fixe les effectifs du personnel communal,
  • Désigne les délégués assurant sa représentation auprès d’organismes extérieurs
  • Gère les biens communaux (locations, acquisitions ou vente du domaine privé et gestion et affectation du domaine public)
  • Décide des travaux publics à effectuer et du de passation des marchés
  • Développe les interventions économiques
  • Valide les règles d’urbanisme sur le territoire

RÔLE DU MAIRE

le maikreFrançois Gringuillard : retraité

1- Administration de la commune :

  • Il est chargé de  l’exécution des décisions du conseil municipale, conserve et administre le patrimoine communal souscrit les marchés, signe les actes de vente et d’achats exerce les compétences déléguées par le conseil  municipal, représente juridiquement la commune devant les tribunaux.
  • Il dispose de pouvoirs propres en qualité de chef de l’administration communale:

Préside le conseil municipal décide de l’ordre du jour et prépare les dossiers soumis à délibération. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune est chargé de la police municipale, dispose de pouvoirs en matière de police administrative spéciale (stationnement, circulation, immeubles menaçant ruine, police des funérailles, ordonne les recette et les dépenses)Il assure l’organisation et la direction des services municipaux et dispose d’une compétence générale de principe à l’égard des agents communaux. Il préside l’ensemble des commissions municipales.

2- La représentation de l’état :

  • Sous l’autorité du Préfet remplit les fonctions administratives
    • Exécution des mesures de sûreté générale
    • Publication et exécution des lois et règlements
    • Légalisation de certains actes et documents
    • Organisation des élections, listes électorales
    • Recensement de la population
    • Demande CNI et passeports
  • Sous l’autorité du procureur de la République, remplit des fonctions judiciaires
    • Officier d’état civil
      • Célébre les mariages
      • Dirige les services d’état civil
    • Officier de police judiciaire
      • Constate les infractions à la loi pénale
      • Procède à des enquêtes préliminaires sur instruction du procureur de la République
    • Dispose d’une fonction judiciaire civile qui lui confère le droit de recevoir des actes authentiques

RÔLE DES ADJOINTS

Ce sont des officiers de l’état civil et des officiers de police judiciaire.

Pour toutes les autres fonctions, ils disposent de pouvoirs par délégation volontaire du maire. Dans ce cas, ils agissent sous sa surveillance et sous sa responsabilité. En cas d’empêchement ou d’absence, sans délégation, le maire est provisoirement remplacé dans toutes ses fonctions par un adjoint dans l’ordre du tableau.

STATUT DE L’ELU

Le statut de l’élu est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L.2123-1 et suivants

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 



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